Vous n’avez pas pu résister à la stratégie de marketing insistante d’un commercial ? Vous avez finalement cédé et signé un bon de commande. Une fois l’acte posé vous regrettez votre choix pour une raison bien définie. Pas de panique nous vous disons tout de suite comment procéder à une annulation de cet acte.

Que prévoit la loi quand vous décidez annuler un bon de commande signé ?

Dans la vente à distance, le consommateur a le droit de refuser les marchandises (article L. 221-18 de la loi sur la protection des consommateurs). Le client peut décider d’annuler sa commande sans donner de raison et sans payer d’amende. Il s’agit d’un droit légal du consommateur, auquel les professionnels ne peuvent renoncer.

À l’exception des logiciels ou des CD/DVD qui ont été déballés par le consommateur, l’annulation est possible même si les marchandises ont déjà été reçues par le client.

Dans le cas d’annulation de commande :

Le consommateur doit renvoyer la commande au commerçant. Quant au commerçant, il doit rembourser le montant payé au consommateur.

Annuler un bon de commande signé : que retenir ?

Les vices cachés ou le non-respect des conditions du contrat peuvent entraîner l’annulation de la commande signée par l’acheteur qui a commandé le produit ou le service. Toutefois, en plus de ces critères, l’acheteur dispose de trois possibilités pour annuler la commande.

• Garantie légale

Si le produit n’est pas conforme à son usage ou à sa description, l’acheteur dispose de deux ans (six mois pour les biens d’occasion) pour invoquer la garantie légale. Vous pouvez réparer ou remplacer les marchandises ou annuler la commande et obtenir un remboursement.

• Droit de rétractation

en cas d’achat en ligne ou par téléphone, le consommateur peut annuler la commande sans donner de raison dans les 14 jours suivant la livraison du produit ou de la signature du bon de commande.

• Retard de livraison :

Si les biens commandés ne sont pas livrés dans le délai prévu par le contrat (30 jours, sauf disposition contraire du contrat, qui ne peut être supérieure à 30 jours), le consommateur peut résilier le contrat immédiatement s’il demande la livraison. Sinon, il peut demander la livraison par la poste et annuler la commande si le vendeur est à nouveau en retard.

Annulation d’un bon de commande signé : comment faire ?

La signature du bon de commande de la cuisine par exemple, constitue comme tous autres actes du genre, un engagement ferme et définitif. Toutefois, le Vendeur est tenu d’informer le Client de la procédure d’annulation et des conditions d’annulation du bon de commande de la cuisine.

Dans le cas d’une vente par internet, le formulaire d’annulation doit être joint au bon de commande. Le Vendeur est également tenu d’informer l’Acheteur de ses droits et obligations. En cas d’annulation de la commande, ce formulaire doit être complété et renvoyé au vendeur par courrier recommandé avec le reçu avant la fin de la période d’annulation. Il va de soi que toute marchandise déjà en votre possession doit être restituée. Le vendeur doit rembourser le montant total de l’acompte que vous avez versé dans les 14 jours.

Vous pouvez désormais annuler le bon de commande que vous avez signé sans aucun souci. Alors entamez la procédure si vous êtes dans le cas.