Après avoir déclaré un sinistre habitation (dégât des eaux, incendie, tempête, vol, vandalisme, explosion, bris de vitre, heurt, catastrophe naturelle, glissement de terrain, sécheresse,…), il revient à votre assureur de vous proposer une indemnisation en vue de couvrir les préjudices subis. Il est impératif que le montant proposé s’inscrive dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation et de vos garanties. Si l’offre ne vous satisfait pas, vous avez le droit d’engager une réclamation d’indemnisation auprès de votre compagnie d’assurance : la contre-expertise. Via un contre-expert et l’expertise contradictoire qu’il mènera, vous pourrez défendre vos droits en tant qu’assuré. Dans quelles circonstances pouvez-vous contester la proposition de votre assureur ? Pourquoi les recours en assurances sont de plus en plus sollicitées pour contester une décision ? Pour quelles raisons la contre-expertise est l’arme idéale ? Comment intervient un contre-expert pour assister un sinistré ? Comment fonctionne une expertise contradictoire ? On vous explique tout en détails dans les prochaines lignes : la contestation d’une décision d’assurance est un jeu d’enfant !

Quand la contestation d’une décision de l’assureur est-elle possible ?

Quels sont les motifs de litige avec une compagnie d’assurance ?

Contester une décision de l’assureur peut faire peur mais de plus en plus de belges osent faire entendre leur voix. Excédé par la position de force abusive des compagnies d’assurance, de nombreux sinistrés décident désormais de faire respecter leurs droits de consommateur. Victime d’un sinistre ? Vous êtes peut être dans cette situation délicate.

Il existe plusieurs situations qui peuvent vous amener à remettre en question la décision de votre assureur suite à la déclaration d’un sinistre habitation. Voici les cas dans lesquels vous pouvez légitimement refuser la décision de votre compagnie d’assurance :

1. Refus d’indemnisation de la part de votre assurance
2. Contestation de l’estimation de l’indemnisation (lorsque le montant est jugé insuffisant par rapport à la gravité des dommages subis)
3. Pénalisation d’une surprime à votre tarif habituel
4. Application de franchises de manière infondée
5. Surestimation de la part de votre responsabilité dans les causes du sinistre
6. Toute décision perçue comme injuste.

Quand vous tapez « contester décision assurance » sur les moteurs de recherche, vous lirez que la réclamation d’indemnisation est l’un des cas les plus fréquents de contestation. En effet, l’offre d’indemnisation est souvent en deçà des préjudices (mobiliers et immobiliers) constatés.

Ne pas craindre le conflit avec son assurance

Pour obtenir satisfaction, il est nécessaire de commencer par entreprendre des démarches de contestation à l’amiable : demande de prolongation des pourparlers, envoi d’un courrier de plainte,… Cependant, très généralement, votre assureur fera la sourde oreille pour vous faire perdre patience et vous pousser à signer par lassitude. Votre désaccord restera possiblement sans réponse. Il est donc important de savoir qu’un recours juridique est incontournable en cas d’échec des négociations.

Pas de stress, « recours juridiques » ne signifient pas avocats, tribunaux et médiateurs… Les contrats d’assurances en Belgique prévoient la possibilité de faire appel à un contre-expert pour une expertise contradictoire. Cette contre-expertise par un expert privé obligera votre compagnie d’assurance à revoir sa position.

Utiliser l’expertise contradictoire pour la contestation d’une décision d’assurance

Une expertise contradictoire, un recours en cas de désaccord sur les conclusions de l’expert de l’assurance, peut être demandée par l’assuré ou la victime, notamment en cas de sinistre habitation. Cette étape est essentielle pour obtenir une indemnisation suite à des dommages corporels ou matériels, car elle permet une évaluation objective de la situation. Il est important de comprendre en quoi consiste précisément une expertise contradictoire, son déroulement, et qui en assume les frais.

Qu’est-ce qu’une expertise contradictoire ?

L’expertise contradictoire intervient lorsque l’assuré ou la victime ne partage pas les conclusions du rapport établi par l’expert missionné par l’assureur. Elle prend la forme d’une contre-expertise, réalisée par un expert indépendant choisi par l’assuré lui-même. Il est donc important de choisir un contre-expert spécialisé dans les sinistres habitations et connaissant votre secteur géographique (Bruxelles, Wallonie ou Flandres).

Cette démarche vise à garantir l’équité du processus en permettant à chaque partie d’être représentée par un expert de son choix. Cela signifie que s’il y a litige, conflit ou désaccord avec votre assurance, vous vous offrirez un équilibre de négociation lors de votre contestation.

Le déroulement de l’expertise contradictoire pour contester une décision d’assurance

Une fois le contre expert choisi par l’assuré, il entre en contact avec l’expert de l’assureur (le plus souvent l’expert compagnie). Ensemble, ils déterminent s’ils travailleront en collaboration ou, si nécessaire, si leurs conclusions divergent, ils tenteront de les rapprocher lors d’une réunion conjointe. Si ces experts parviennent à un consensus sur les conditions d’indemnisation, ils soumettent un rapport commun qui servira de base au règlement du sinistre par l’assureur.

Toutefois, en cas de désaccord persistant, les deux experts peuvent convenir de faire appel à un troisième expert, communément appelé « tiers expert« . Ce tiers expert intervient pour les aider à trancher le litige. Cette tierce expertise permet de rendre une décision finale. Celle-ci est prise à la majorité des voix, garantissant ainsi une résolution équitable du désaccord.

Si, pour quelque raison que ce soit, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix du tiers expert, un juge sera chargé de désigner cette personne neutre. Vous le comprenez, en Belgique, la contestation d’une décision d’assurance est rigoureusement encadrée.

Qui règle les honoraires liés à l’expertise contradictoire ?

Il est essentiel de comprendre la répartition des frais dans le cadre de l’expertise contradictoire. Lorsque l’assureur mandate et rémunère son expert, l’assuré est alors responsable de tous les honoraires liés à l’expert de son choix, chargé de la contre-expertise.

À noter que, en Belgique, de nombreux contrats d’assurance multirisques habitation incluent une clause couvrant partiellement, voire totalement, ces honoraires, généralement plafonnés à un pourcentage du montant de l’indemnité de sinistre.

En cas de recours à un tiers expert, les honoraires sont partagés à parts égales entre la compagnie d’assurance et l’assuré, ce qui allège la charge financière pour chacune des parties.

Expertise contradictoire et la possible issue judiciaire

Il est important de noter qu’une expertise contradictoire menée dans le cadre d’un règlement amiable n’est pas contraignante pour les parties impliquées, même en présence d’une tierce expertise. Si après cette contre expertise, un désaccord persiste, le litige peut évoluer vers une procédure judiciaire, initiée par l’une des parties. Ceci constituera le dernier recours pour l’assuré.

Dans ce cas, le juge nomme un expert judiciaire dont le rôle est de clarifier les éléments litigieux. Il convient de souligner que le rapport de l’expert judiciaire n’a pas la valeur d’un jugement ; il sert uniquement à éclairer le juge dans sa prise de décision finale, qui repose sur son pouvoir discrétionnaire.

En ce qui concerne les honoraires de l’expert judiciaire, ils sont généralement à la charge de la partie demanderesse : le sinistré. Cependant, il est possible que ces frais soient pris en charge par un contrat d’assurance protection juridique (appelé généralement « PJ »), ce qui peut considérablement soulager la personne engagée dans la procédure.

Vous savez désormais tout sur vos possibilités de recours contre votre compagnie d’assurance pour contester une décision qui vous lèse. Un simple désaccord ou conflit ne doit plus vous effrayer : utiliser la contre-expertise pour obtenir une expertise contradictoire objective qui règlera tout litige en cours.